53e législature - 3e session
no. 31Loi modifiant la Loi sur la Société d'aménagement régional
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Jean-Paul SAVOIE
- Parti libéral
- Restigouche-Ouest